B-7.1, r. 1 - Règlement sur la reconnaissance de la compétence professionnelle des pêcheurs et des aides-pêcheurs

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le Bureau délivre un certificat d’aide-pêcheur à toute personne qui remplit les conditions suivantes:

1°  elle transmet une demande écrite au Bureau à cet effet;

2°  elle l’accompagne de l’un des documents suivants:

a)  d’une attestation écrite de l’obtention de son diplôme d’études en pêche professionnelle décerné par le ministre de l’Éducation en vertu de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3);

b)  d’une attestation suivant laquelle elle possède une qualification équivalente obtenue suivant l’article 9;

c)  d’un document établissant qu’elle bénéficie d’une exemption suivant l’article 12;

3°  elle y joint le paiement des droits prévus à l’article 13.

D. 944-2001, a. 8.